Conditions de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

 

Article 1 : Généralités

Sous réserve de l'application de conditions particulières éventuelles reprises dans une convention écrite distincte, ces conditions générales s'appliquent à toutes nos ventes et livraisons. En passant une commande, le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter intégralement. En acceptant ces conditions générales, le client renonce entièrement et formellement à l'application de ses propres conditions générales (d'achat).

 

Article 2 : Contrat et prix

2.1

Toutes nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes d'un client ne sont pas contraignantes. Le contrat ne prend cours qu'à l'envoi d'une confirmation de commande électronique ou écrite.

Les représentants, les vendeurs ou, en règle générale, les travailleurs ne peuvent nous engager valablement sans autorisation spéciale.

 

2.2

Tous les échantillons mis à disposition sont purement indicatifs et non contraignants. Certaines différences de ton, de taille et de structure peuvent exister entre les marchandises exposées et les marchandises fournies. Celles-ci sont considérées comme étant normales et inhérentes à l'industrie du carrelage. Elles ne peuvent nullement donner lieu à des plaintes, à un refus, à une reprise ou à  une quelconque indemnité. Les commandes complémentaires et/ou supplémentaires ne sont jamais garanties dans le même ton, la même taille et la même structure, et ne ressortent pas de notre responsabilité.

 

La garantie « résistant au gel » s'applique uniquement s'il est formellement mentionné sur nos documents que les carrelages sont résistants au gel. Nous attirons particulièrement l'attention du client sur le fait que la documentation des fabricants mentionne généralement des garanties contre le gel conformément aux normes européennes, adaptées aux pays méridionaux. Les garanties contre le gel s'appliquent à tout le grès cérame en « pleine masse » (porosité +/- 0,05 %), d'une épaisseur minimale de 8 mm et suivant les produits extérieurs à base de béton, prévus par le fabricant, en ce compris la pose dans les règles de l'art.

 

Le niveau de résistance à l'usure indiqué par le fabricant est uniquement donné à titre informatif. En cas d'utilisation de carrelages de sol émaillés, il est impératif d'intégrer un paillasson à chaque entrée extérieure. Les abrasifs tels que le sable, la poussière et les poils réduisent considérablement la durée de vie de l'émail. Nous excluons toute garantie si nous constatons un entretien insuffisant. La couche supérieure brillante de certains émaux peut perdre son aspect initial à l'usure. Ce phénomène est considéré comme normal et ne peut nullement justifier une plainte.

 

Tous les carrelages sont vendus par x pièces = 1 m². La quantité nette à recouvrir en m² doit être majorée des chutes pouvant apparaître lors des découpes et/ou en cas de types de pose spéciaux. Les livraisons se font toujours par unité d'emballage complète.

 

2.3

Le prix à facturer pour les marchandises achetées est le prix applicable au moment de la commande, qui est mentionné sur la confirmation de commande. Les prix indiqués s'entendent hors TVA.

 

Le prix mentionné au moment de la confirmation de commande est garanti pendant 3 mois. Ensuite, nous nous réservons le droit de majorer le prix si un ou plusieurs facteurs du prix de revient, incluant (mais ne s'y limitant pas) le prix du fabricant, les prix des matières premières, l'énergie et les coûts salariaux, subissent une augmentation.

 

En cas de vente au guichet, le prix à facturer est celui qui est mentionné sur le bon de livraison.

 

Article 3 : Livraisons

3.1

 

Nous livrons les marchandises départ entrepôt. Le client est donc tenu de retirer les marchandises qu'il a achetées dans notre entrepôt, au moment convenu entre les parties. Le client est alors obligé de prendre livraison des marchandises et de signer le bon de livraison pour réception.

Si le client ne prend pas livraison de la commande le jour convenu, nous avons le droit de stocker les marchandises pour le compte du client, à ses frais et risques. Après une période de 4 semaines à compter de la date de livraison présupposée, nous pouvons vendre les marchandises à un tiers. Dans ce cas, le client doit nous indemniser en cas de prix de vente éventuellement inférieur, ainsi que pour les frais supplémentaires occasionnés par sa faute.

 

3.2

S'il est convenu que les marchandises sont livrées à un autre endroit par nos soins, elles seront livrées et déchargées au pied du camion, sauf accord écrit contraire. À la livraison, le client doit signer le bon de livraison pour réception.

Les frais de transport de cette livraison seront facturés. Ces frais sont également mentionnés sur la confirmation de commande et imputés sur la facture, sauf accord écrit contraire.

 

Si le client reporte la livraison moins de 24 heures avant la date convenue, tous les frais afférents (déchargement et rechargement du camion, chauffeur sans travail, etc.) seront facturés avec un minimum de 125,00 EUR + 21 % TVA.

 

Si un délai de livraison a été convenu, il sera uniquement indicatif et non contraignant pour nous. Par conséquent, toute livraison tardive ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité ou à un droit de résilier le contrat. Dans ce cas ou si les marchandises ont été livrées avec des vices, le client ne peut pas s'approvisionner ailleurs à nos frais. Dès lors, l'application des articles 1143 et 1144 du Code civil est formellement exclue.

 

3.3

Les marchandises livrées ne sont ni reprises ni échangées, sauf avec notre accord écrit formel et ce, aux frais et risques du client.

Le client est responsable des quantités qu'il a commandées, si bien que, s'il s'avère ultérieurement que la quantité est trop ou pas assez élevée, il ne peut en aucun cas introduire une quelconque réclamation.

 

3.4

Nous nous réservons le droit de fournir les marchandises en livraisons partielles. Une livraison partielle pourra être facturée séparément. La livraison partielle d'une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement des marchandises déjà livrées.

 

3.5

Si les marchandises sont livrées sur des palettes, dans des conteneurs ou dans d'autres moyens de transport non destinés à un usage unique, ceux-ci restent notre propriété. Ce matériel sera restitué par le client dans notre dépôt après livraison, dans un délai de maximum 10 jours. Pour ce matériel, une caution sera toujours portée en compte. S'il est restitué intact en temps voulu, une note de crédit sera établie.

Le client ne peut pas mettre ce matériel à la disposition de tiers ou l'utiliser à d'autres fins que celles à laquelle il est destiné.

 

3.6

Le client s'engage à vérifier directement, à la réception des marchandises, si la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui était convenu. Les réclamations relatives à la non-conformité et aux vices apparents éventuels doivent être signalées sur le bon de livraison ou  nous être notifiées par écrit, avec un envoi recommandé ou par e-mail, dans un délai de 8 jours ouvrables. Le cas échéant, le client doit décrire les vices de manière claire et détaillée. L'utilisation par le client des marchandises livrées par nos soins implique leur acceptation irrévocable.

 

 

3.7

Notre responsabilité en cas de vices cachés éventuels se limite aux vices qui se manifestent dans l'année qui suit la livraison des marchandises. Toutes les réclamations portant sur des vices cachés

 

doivent, à peine de déchéance, être communiquées par écrit immédiatement, au plus tard dans les 8 jours ouvrables qui suivent leur découverte, par lettre recommandée ou e-mail. Les vices doivent être décrits de manière claire et précise.

 

Toute action en justice relative à des vices cachés devra être introduite, à peine de déchéance, dans un délai court, au plus tard 3 mois après leur découverte.

La charge de la preuve relative au respect du délai incombe au client. 3.8

Notre responsabilité tant pour les vices apparents et la non-conformité que pour les vices cachés se

limite à la livraison de marchandises de remplacement, conformément aux conditions de livraison et de vente convenues initialement ou au remboursement du prix de vente, à notre choix. Nous ne sommes tenus à aucune indemnité.

Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, nous ne serons donc jamais tenus responsables envers le client d'indemniser les dégâts immatériels, indirects ou consécutifs, incluant mais ne se limitant pas au manque à gagner, à la perte de chiffre d'affaires, à la perte de revenus, aux restrictions de production, aux frais d'administration et de personnel, à la perte de clients ou aux réclamations de tiers.

 

Article 4 : Réserve de propriété

4.1

La propriété des marchandises vendues par nos soins ne sera transférée au client qu'au moment de l'acquittement intégral par le client des sommes dues, à savoir le prix des marchandises vendues majoré de la TVA, les taxes et frais supplémentaires éventuels, les intérêts et indemnités éventuels.

 

Les risques de détérioration, de perte ou de destruction des marchandises vendues sont assumés par le client à partir du moment où les marchandises quittent notre entrepôt. Il en va de même si les marchandises sont livrées à un autre endroit désigné par le client.

 

4.2

Il est formellement interdit au client d'utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les donner en gage ou de les grever d'une quelconque autre sûreté si la propriété ne lui a pas encore été cédée.

 

Tant que les marchandises sont encore notre propriété, le client nous informera immédiatement de toute saisie pouvant être imposée sur les marchandises vendues par un tiers.

 

Dès que les marchandises sont devenues la propriété du client, celles-ci seront conservées dans un endroit adapté, conformément aux exigences d'usage dans le secteur. De plus, le client fera assurer les marchandises contre l'incendie, les inondations, le vol et toute autre forme de détérioration ou de perte de valeur, quelle qu'en soit la cause.

 

Article 5 : Paiement

5.1

Les factures doivent être payées à notre siège social. Le paiement est effectué au comptant lors du retrait ou de la livraison des marchandises. Si un autre délai de paiement est convenu entre les parties, celui-ci sera mentionné explicitement sur nos factures. Dans ce cas, le délai de paiement court à partir de la date de la facture.

 

Tous les paiements doivent être effectués sans déduction ni compensation à nos bureaux ou sur le compte bancaire mentionné sur les factures.

 

À défaut de paiement d'une facture à l'échéance indiquée, des intérêts de 10 % seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une indemnité de 10 % est également due sur le montant de la facture impayée, avec un minimum de 75,00 EUR.

 

En cas de retard de paiement, nous nous réservons en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans mise en demeure préalable et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Les paiements effectués par le client seront d'abord imputés sur les frais et intérêts dus par le client, puis sur la somme principale due. Les paiements seront toujours imputés d'abord sur la facture la plus ancienne.

 

5.2

S'il est formellement autorisé au client de payer les montants dus en plusieurs échéances, le client perdra l'avantage des paiements échelonnés s'il ne respecte pas une échéance. Dans ce cas, l'intégralité du montant sera immédiatement exigible, y compris les intérêts conventionnels susmentionnés et l'indemnité forfaitaire.

 

5.3

Toute contestation relative à une facture doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires.

 

Article 6 : Litiges

Tous les contrats conclus avec le client sont exclusivement régis par le droit belge. L'application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est formellement exclue.

 

Tous les litiges entre les parties sont soumis à l'arbitrage de l'IBA (Institution Belge d'Arbitrage). Celle- ci est chargée de désigner les arbitres qui seront compétents pour trancher définitivement tout litige entre les parties conformément au règlement d'arbitrage de cette institution. Ce règlement peut être obtenu gratuitement auprès de l'IBA, Lieven Bauwensstraat 20, 8200 Bruges (tél 050 32 35 95 et fax 050/45.60.74). Cette clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes les clauses de compétence contraires.